Créer une entreprise au Mexique

Formes sociales disponibles

Le droit mexicain des sociétés repose sur la loi générale des sociétés commerciales. La sociedad anónima, comparable à la société anonyme, et la sociedad de responsabilidad limitada, proche de la société à responsabilité limitée, concentrent l'essentiel des immatriculations. La première convient aux structures ouvertes à plusieurs actionnaires et la seconde limite le nombre d'associés à cinquante, avec des cessions de parts soumises à l'accord des autres associés.

Variantes à capital variable et société simplifiée

La mention de capital variable, indiquée par le suffixe de C.V., permet de faire varier le capital sans modification statutaire et se rencontre dans la plupart des dénominations sociales. La sociedad por acciones simplificada, créée en 2016, autorise la constitution en ligne d'une société unipersonnelle ou à plusieurs actionnaires, sous un plafond annuel de chiffre d'affaires révisé chaque année. Le régime de la succursale et celui du bureau de représentation existent également pour les groupes étrangers.

Etapes de la constitution

La création commence par l'autorisation de dénomination sociale délivrée par le ministère de l'Economie, suivie de la signature des statuts devant un notaire ou un courtier public. L'immatriculation au registre public du commerce, l'inscription au registre fédéral des contribuables auprès du service des impôts et l'obtention de la signature électronique avancée complètent la procédure. Les sociétés à capitaux étrangers s'inscrivent au registre national des investissements étrangers.

Obligations postérieures

Toute société employant du personnel s'affilie à l'Institut mexicain de sécurité sociale et à l'institut du fonds national du logement des travailleurs. La facturation électronique, le comprobante fiscal digital, est obligatoire pour l'ensemble des opérations et la comptabilité est transmise par voie électronique à l'administration fiscale. Les licences d'exploitation et les autorisations d'usage des sols relèvent quant à elles des municipalités.

Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les sociétés s'établit à 30 pour cent du résultat fiscal. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux général de 16 pour cent, avec un taux réduit à 8 pour cent dans les zones frontalières éligibles et un taux nul pour certains produits alimentaires et médicaments. Les entreprises distribuent en outre à leurs salariés une participation aux bénéfices dont le plafond a été révisé par la réforme de 2021.