Environnement des affaires au Mexique
Sources du droit économique
Le droit mexicain appartient à la famille romano-germanique et s'organise autour de codes fédéraux et locaux. Le code de commerce, le code civil fédéral, la loi générale des sociétés commerciales et la loi sur l'investissement étranger constituent le socle applicable aux entreprises. La répartition des compétences entre la fédération et les Etats détermine notamment le droit immobilier, l'urbanisme et une partie de la fiscalité locale.
Contrats et règlement des litiges
La liberté contractuelle prévaut, sous réserve des dispositions impératives en matière de travail, de consommation et de concurrence. Les juridictions commerciales fédérales ou locales connaissent des litiges entre entreprises, avec des délais de procédure souvent longs. L'arbitrage commercial, régi par un titre du code de commerce inspiré de la loi type de la Cnudci, est largement utilisé dans les contrats internationaux, et le pays a ratifié la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance des sentences arbitrales.
Propriété intellectuelle
L'Institut mexicain de la propriété industrielle enregistre les marques, les brevets et les dessins et modèles, tandis que l'Institut national du droit d'auteur gère les œuvres protégées. La loi fédérale de protection de la propriété industrielle, entrée en vigueur en 2020, a transposé les engagements pris dans l'accord nord-américain, en allongeant la durée de protection de certains titres et en renforçant les sanctions contre la contrefaçon.
Concurrence et régulation sectorielle
La commission fédérale de concurrence économique contrôle les concentrations et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Une réforme constitutionnelle adoptée fin 2024 a supprimé plusieurs organismes autonomes, dont l'institut de transparence et l'institut fédéral des télécommunications, et transféré leurs attributions à des directions ministérielles ou à de nouvelles entités. Ce mouvement de recentralisation a été relevé par l'OCDE et par les chambres de commerce étrangères comme un facteur de changement du cadre réglementaire.
Transparence et lutte contre la corruption
Le système national anticorruption, institué par une réforme constitutionnelle de 2015, coordonne les organes de contrôle fédéraux et locaux. Transparency International classait le Mexique au 140e rang sur 180 pays dans son indice de perception de la corruption portant sur l'année 2024. Les entreprises étrangères restent par ailleurs soumises aux législations extraterritoriales de leur pays d'origine en matière de corruption d'agents publics.